Conformément à l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679.
1. Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l'adresse https://mapa-developpement.fr (ci-après « le Site »), est édité par :
MAPA Développement
Exploité par Matis GOUYET
Forme juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 919 461 301
SIRET (siège) : 919 461 301 00021
Code APE / NAF : 6201Z – Programmation informatique
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) – activité libérale (BNC)
N° de TVA intracommunautaire : non applicable – article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA – micro-entreprise)
Siège et adresse professionnelle : 89 Rue Yves Decugis, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France
Courriel : contact@mapa-developpement.fr
Téléphone : +33 6 79 62 39 42
2. Directeur de la publication
Monsieur Matis GOUYET, en qualité d'exploitant individuel de MAPA Développement.
Contact : contact@mapa-developpement.fr
3. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Téléphone : +1 559-288-7060
Site internet : https://vercel.com
Courriel : privacy@vercel.com
L'hébergeur est établi aux États-Unis. Vercel Inc. est certifié au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF) depuis août 2023, dispositif reconnu par la Commission européenne (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées depuis l'Union européenne. La certification est consultable sur www.dataprivacyframework.gov. Les transferts sont également encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) à titre de garantie complémentaire.
3 bis. Bureau d'enregistrement du nom de domaine
Le nom de domaine mapa-developpement.fr est enregistré auprès de :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +370 5 214 2256
Site internet : https://www.hostinger.com
Courriel : support@hostinger.com
4. Conception et réalisation
Le Site a été intégralement conçu, développé et mis en ligne par MAPA Développement. Toute question relative au développement du Site peut être adressée à contact@mapa-developpement.fr.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site – textes, contenus éditoriaux, visuels, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, éléments de design, structure, arborescence, code source, animations et bases de données – sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de MAPA Développement ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, notamment ses articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L. 335-2 et suivants, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MAPA Développement, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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6. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. MAPA Développement n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales. La consultation de ces sites relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
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7. Responsabilité
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L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive et disposer des compétences et moyens techniques nécessaires à son utilisation.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement - Les données personnelles collectées via le Site sont traitées par MAPA Développement (coordonnées en section 1), agissant en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
Données collectées - Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées via le formulaire de contact ou par courriel sont :
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- adresse de courriel ;
- numéro de téléphone ;
- nom de l'entreprise et fonction ;
- type de projet sollicité ;
- contenu du message ;
- toute information transmise volontairement par l'utilisateur.
Finalités et bases légales du traitement - Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes, fondées sur les bases légales indiquées (article 6 du RGPD) :
- répondre aux demandes de contact, d'information ou de devis - base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur (art. 6.1.b RGPD) ;
- assurer le suivi commercial et la gestion de la relation client - base légale : exécution du contrat ou intérêt légitime de l'éditeur (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD) ;
- respecter les obligations légales, comptables et fiscales - base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
Destinataires - Les données sont destinées à MAPA Développement et à ses éventuels sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la gestion commerciale (hébergeur, fournisseur de boîte courriel, outils de gestion interne). Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Transferts hors Union européenne - L'hébergeur du Site, Vercel Inc., est établi aux États-Unis et certifié au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF), dispositif reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (déc. (UE) 2023/1795). Cette certification assure un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD. Les transferts sont également encadrés, à titre de garantie complémentaire, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914). Tout autre éventuel transfert hors UE serait soumis aux mêmes garanties.
Délégué à la protection des données (DPO) - Compte tenu de la nature et du volume des traitements effectués, MAPA Développement n'est pas tenue de désigner un Délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD (absence de traitement à grande échelle, absence de suivi systématique des personnes, absence de traitement de données sensibles à grande échelle). Toute question relative à la protection des données peut être adressée directement à contact@mapa-developpement.fr.
Durées de conservation - Les données sont conservées pour une durée limitée, fonction de la finalité :
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- droit d'opposition au traitement ;
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Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à contact@mapa-developpement.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois (prorogeable de deux mois pour les demandes complexes).
Réclamation - En cas de désaccord persistant sur le traitement de ses données, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.
9. Cookies et traceurs
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Si des outils de mesure d'audience ou des traceurs publicitaires venaient à être ajoutés ultérieurement, la présente page et le mécanisme de recueil du consentement seraient mis à jour en conformité avec les lignes directrices de la CNIL.
10. Sécurité des données
MAPA Développement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées aux risques et à la nature des données traitées, afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), restrictions d'accès, principe de moindre privilège, sauvegardes régulières.
L'utilisateur est néanmoins informé qu'aucune transmission ou conservation de données sur internet n'est totalement invulnérable ; une sécurité absolue ne peut en conséquence être garantie.
11. Clientèle et résolution des litiges
Activité B2B exclusive. MAPA Développement intervient exclusivement auprès de clients professionnels (entreprises, indépendants, associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le Site et les prestations associées ne sont pas destinés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, l'obligation de désignation d'un médiateur de la consommation prévue à l'article L. 616-1 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Résolution amiable. En cas de différend né de l'exécution d'une prestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@mapa-developpement.fr. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir à un médiateur conventionnellement choisi avant toute action contentieuse.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et toute question relative au Site sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Clients professionnels. À défaut de résolution amiable préalable et de recours à la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Clients consommateurs (le cas échéant). Conformément à l'article R. 212-2 du Code de la consommation, la clause attributive de compétence ci-dessus est inopposable à toute personne agissant en qualité de consommateur. Dans cette hypothèse, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun, au choix du consommateur.
13. Modification des mentions légales
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14. Contact
Pour toute question relative au Site, aux présentes mentions légales ou à l'exercice des droits RGPD :
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Dernière mise à jour : 25 avril 2026.
